Eclaboussé par les aveux fracassants de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, sur son compte à Singapour, François Hollande a dû réagir cette semaine. Une vraie tuile pour celui qui promettait dans son programme présidentiel de « renforcer les moyens de lutter
contre la fraude fiscale », et de défendre une « République exemplaire« .

François Hollande a annoncé une série de mesures pour moraliser la vie politique après les aveux de son ministre du Budget. (AFP)

• REPUBLIQUE EXEMPLAIRE. Les aveux de Jérôme Cahuzac après quatre mois de mensonge ont ébranlé l’exécutif, et contraint François Hollande à annoncer une série de mesures mercredi pour moraliser la vie politique. Le chef de l’Etat entend interdir « de tout mandat public » les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale et corruption. Dans son programme présidentiel, il promettait une inéligibilité de dix ans pour ces élus (engagement 49). Mais cette proposition pourrait se voir censurer par le Conseil constitutionnel. Le président souhaite également une réforme du Conseil supérieur de la magistrature avant l’été, et une lutte « impitoyable » contre les conflits d’intérêts public/privé. Des propositions déjà jugées insuffisantes pour l’opposition.

• ALLOCATIONS FAMILIALES. Le rapport de Bertrand Fragonard, qui a été débattu jeudi au sein du Haut conseil de la famille, prévoit une boîte à outils de mesures visant à économiser 2,14 milliards d’euros à l’horizon 2016. Parmi les pistes qui seront proposées mardi au gouvernement, Bertrand Fragonard préconise de réduire les allocations pour les ménages les plus aisés, baisser le plafond du quotient familial, ou encore de supprimer la prime de naissance. Pourtant, dans son engagement 16, le candidat Hollande promettait de maintenir toutes les ressources affectées à la politique familiale.

• SECURISATION DE L’EMPLOI. L’Assemblée nationale a commencé l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi jeudi. Le texte découle de l’accord national interprofessionnel conclu en janvier dernier entre le patronat et les syndicats. Mais la discussion est promise pour durer encore plusieurs jours, en raison de la guerre entre du Front de gauche contre le texte. Après l’accès élargi pour tous les salariés à une complémentaire santé et la création d’un compte personnel de formation, adoptés mercredi et jeudi, les prochains temps forts des discussions devraient porter sur la mobilité interne des salariés et la refonte des procédures de licenciement. La sécurisation des parcours professionnels correspondait à l’engagement 35 du candidat Hollande.

• CUMUL DES MANDATS. Les ministres ont tranché mercredi : l’interdiction d’exercer à la fois un mandat local et un mandat parlementaire n’entrera en vigueur qu’en 2017, soit à la fin des mandats actuels des députés. La direction du Parti socialiste souhaitait un respect dès les élections municipales de 2014. Mais le Conseil constitutionnel risquait de censurer cette solution. Le non cumul des mandats faisait l’objet de l’engagement 48 du projet de campagne de François Hollande.

• MARIAGE POUR TOUS. L’UMP est montée au créneau vendredi dans l’hémicycle du Sénat en multipliant les interventions contre le projet de loi sur le mariage homosexuel. Les amendements et motions sont débattues dans la haute-assemblée depuis jeudi dans une ambiance studieuse. L’examen du texte proprement dit ne devrait pas débuter avant lundi après-midi. L’ouverture du mariage aux homosexuels constituait l’engagement 31 du candidat Hollande.

Explications, justifications, maigres annonces : l’intervention télévisée du chef de l’Etat a été le temps fort de la semaine. Mais de nouvelles mesures comme le plan d’aide aux librairies indépendantes n’a pas occulté les mauvais chiffres du déficit public.

La ministre de la Culture a lancé un plan en faveur des librairies indépendantes. (Photo archives NR)

• MARIAGE POUR TOUS. Dimanche, le débat sur le mariage homosexuel a viré au débat sur le gazage de manifestants, après des incidents lors de la manifestation contre le projet de loi. La droite accuse le gouvernement d’avoir volontairement lancé des gaz lacrymogènes sur des enfants. La gauche réplique. Tout ça n’empêchera probablement pas la loi d’être votée par le Sénat prochainement. Le mariage homosexuel était la promesse 31 du candidat Hollande.

• BUDGET DE LA DEFENSE. Les forces armées avaient frémi le 28 janvier, lorsque François Hollande avait annoncé un gel de leurs dépenses à 31,4 milliards d’euros par an pendant deux ans. Jeudi soir, lors de son intervention télévisée, le président a finalement accordé une dérogation en maintenant les crédits pour 2014 et en sanctuarisant trois domaines : l’autonomie de décision, la protection du territoire, et la dissuasion nucléaire. Le prochain livre blanc de la Défense sera publié fin avril. Dans son engagement de campagne n°60, François Hollande promettait de « veiller à ce que les armées disposent des moyens de leur mission ».

• RYTHMES SCOLAIRES. Les maires doivent rendre leur verdict dimanche sur le passage à la semaine de 4,5 jours. Mais les estimations du ministère de l’Education nationale sont déjà largement en deçà des attentes de Vincent Peillon. Seulement 1,5 million d’écoliers reprendraient le chemin de l’école le mercredi matin dès 2013, soit 20 à 25%. Pour les autres, il faudra attendre 2014. La refonte des rythmes scolaires constituait l’engagement 38 de François Hollande.

• LIVRE. La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a profité du Salon du Livre pour lancer un plan d’aide aux librairies indépendantes, très fragilisées face aux grandes enseignes et au livre numérique. Au total, 9 millions d’euros seront destinés aux libraires en plus d’un futur fonds de soutien. Un médiateur du livre devra également être nommé. Dans l’engagement 44 de son programme présidentiel, François Hollande promettait de « lutter pour la survie des librairies indépendantes ».

• TAXE A 75%. François Hollande a décidé de contourner la censure du Conseil constitutionnel en annonçant jeudi soir une version revue de sa taxe à 75%. Elle serait prélevée sur les entreprises dont les dirigeants gagnent plus d’un million d’euros, et non plus sur les riches contribuables. Dans son engagement 15, le candidat Hollande assurait qu’il allait « faire contribuer les plus fortunés ».

• DEFICIT. Les très mauvais chiffres dévoilés vendredi par l’Insee mettent à mal l’objectif du gouvernement de ramener le déficit public sous les 3% du PIB à la fin de l’année. Le déficit public a été ramené de 5,3% en 2011 à 4,8% du produit intérieur brut en 2012, soit un résultat moins bon qu’escompté par le gouvernement (4,5%). Le gouvernement négocie actuellement un délai avec la Commission européenne. La réduction du déficit public sous les 3% du PIB dès 2013 constituait la promesse 9 du candidat Hollande.

Du sauvetage des retraites complémentaires au revirement sur le droit de vote des étrangers, le gouvernement a eu du mal à tenir la barre cette semaine.

La réforme de la dépendance devrait entrer en vigueur début 2014. (Photo archives NR)

• VIEILLISSEMENT. Trois dernier rapport ont été remis lundi à Jean-Marc Ayrault. Le gouvernement dispose désormais de toutes les cartes pour régider un vaste projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population (engagement 18), prévu pour la fin de l’année, pour une application en 2014. Seul problème : les rapports n’évoquent pas coût de cette réforme.

• ECOLE. L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi l’article premier du projet de loi sur la refondation de l’Ecole (engagement 38) définissant les grandes orientations du texte et programmant la création de 60.000 postes sur le quinquennat. Cet article d’une trentaine de pages présente les principaux objectifs de la politique éducative.

• ENERGIE. Le Parlement a adopté définitivement lundi soir la proposition de loi PS instaurant un bonus-malus sur la facture d’énergie (engagement 42). Le nouveau dispositif, destiné à favoriser la sobriété énergétique, devrait entrer en vigueur à compter de 2016.

• RETRAITES. Mercredi soir, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord pour assainir la situation financière délicate des régimes de retraites complémentaires. Ce texte prévoit que les pensions seront moins revalorisées que l’inflation pendant trois ans. Le gouvernement pourrait s’inspirer de ce dispositif pour le régime général (engagement 18).

• CONSTITUTION. Le gouvernement a examiné mercredi un programme de révision constitutionnelle a minima, qui n’inclue pas le droit de vote des étrangers au élections locales (engagement 50) ni la réforme du statut pénal du chef de l’Etat (engagement 47). Les quatre textes retenus concernent la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (engagement 53), l’inscription de la démocratie sociale dans la Constitution, la responsabilité civile du président et des ministres devant la justice, la suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel à vie des anciens président de la République (engagement 47), et enfin le non-cumul entre une fonction de ministre et de responsable d’exécutif local.

La journée internationale des droits des femmes a été l’occasion pour le gouvernement d’annoncer toute une série de mesures pour la parité. Un sujet consensuel, qui n’a pas occulté les débats brûlants de la semaine, sur la réforme de l’emploi et le déficit public.

Dans des secteurs comme l’armée, la parité hommes-femmes est loin d’être respectée. (Photo archives NR)

• EMPLOI. La flexisécurité est en marche. Le Conseil des ministres a approuvé mercredi le projet de réforme du marché du travail, contesté mardi dans la rue par FO et la CGT. Ce texte, qui sera présenté à l’Assemblée le 2 avril, instaure une obligation de mobilité des salariés et refond la procédure des plans sociaux. Il introduit parallèlement de nouveaux droits pour les salariés et chômeurs, comme la généralisation des mutuelles d’entreprise et l’encadrement des temps partiels. Il correspond à l’engagement 24 du projet présidentiel de François Hollande.

• PARITE.  A l’occasion de la Journée mondiale des Droits des femmes, le gouvernement a affiché une série d’objectifs pour faire reculer les inégalités hommes-femmes (engagement 25). François Hollande a notamment annoncé une réforme du congé parental, qui pourrait se diviser entre les deux parents : deux ans et demi pour l’un, six mois pour l’autre. Dans les institutions également, un parti qui présenterait moins de 25% de candidates aux élections législatives perdrait ses financements.

• HOPITAL. A l’occasion de la remise d’un rapport sur l’hôpital, la ministre de la Santé Marisol Touraine a dévoilé lundi les grandes lignes d’une réforme censée redonner de la «confiance» à l’hôpital public. Elle veut notamment encourager tous les professionnels, y compris libéraux, à coopérer sur un territoire donné. Le rapport propose aussi de modifier la tarification, et d’accroître le rôle des patients dans la gouvernance. C’était l’engagement 19 du candidat Hollande.

• FORMATION PROFESSIONNELLE. A Blois lundi, François Hollande a voulu faire de la formation professionnelle une arme contre le chômage, conformément à l’engagement 37 de son programme. Une réforme devrait être votée d’ici le mois de juin. Elle prévoit notamment de créer 12.000 nouvelles places d’apprentissage, et de faire en sorte qu’un chômeur sur deux se voit proposer une formation dans les deux mois suivant son inscription à Pôle emploi. Ce délai ne pourra pas excéder six mois.

• DEFICIT. C’était l’engagement 9 du candidat Hollande : faire passer le déficit français sous la barre des 3% du PIB. Une nouvelle étape a été franchie cette semaine, avec l’annonce de 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour 2014. Le président a estimé que ces nouvelles économies sont un « effort que nous pouvons parfaitement consentir » sans passer par des mesures « d’austérité ».

Certaines promesses de François Hollande, comme la réduction du déficit à 3% et l’inversion de la courbe du chômage, commencent à s’éloigner. Obligé d’inverser la tendance, le gouvernement a tenu à montrer qu’il ne reviendrait pas sur certaines mesures.

Les vacances d’été pourraient bientôt débuter mi-juillet, ou finir mi-août selon les zones. (Photo archives NR)

• VACANCES SCOLAIRES. Vincent Peillon a renouvelé cette semaine son intention de réduire les vacances d’été à six semaines dans l’Education nationale. Les médias ont parlé d’une « annonce », d’une « gaffe », oubliant que cette mesure constituait l’un de ses engagements principaux, avant même l’élection de François Hollande. Elle correspond par ailleurs à la promesse 38 du président de « revoir les rythmes scolaires ».

• DEMI-PART FISCALE ETUDIANTE. Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a démenti mardi le début de polémique sur une éventuelle suppression de la demi-part fiscale étudiante. Conformément à l’engagement 16 du président, le gouvernement n’a « à aucun moment eu l’intention de supprimer » cette aide, a justifié le ministre.

• REFORME DE LA DEPENDANCE. Alors que les rapports qui serviront de base à la future loi ne seront remis au Premier ministre que le 11 mars, des éléments ont commencé à fuiter cette semaine. Pourrait figurer dans la loi une « maison départementale de l’autonomie », qui simplifierait les démarches et limiterait le nombre d’interlocuteurs. Cette réforme constituait l’engagement 18 du projet présidentiel.

• PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Jean-Marc Ayrault a annoncé jeudi qu’une loi pour renforcer la protection des données personnelles serait proposée au Parlement en 2014. Elle renforcerait notamment les pourvoir de la Commission nationale informatique et libertés, qui ne dispose pour le moment que d’un faible pouvoir de sanction – 150.000 euros d’amende. Cette loi correspondrait à l’engagement 45 de François Hollande.

Vincent Peillon sillone actuellement la France pour rencontrer les maires, ici Jean Germain à Tours, pour expliquer sa réforme des rythmes scolaires.
(photo NR)

Engagement 38. « Dans l’intérêt de nos enfants, je reverrai les rythmes scolaires, qui n’ont  aucun équivalent en Europe.  »

La réforme des rythmes scolaires est entrée dans une phase aigüe de sa mise en oeuvre. Les communes doivent en effet se prononcer d’ici fin mars, avant le vote de leur budget pour acter le passage de quatre jours à quatre jours et demi d’école et réadapter ses activités périscolaires.

Si certaines grandes villes comme Paris, Amiens, Reims ou Lille semblent hésiter encore, d’autres comme Lyon, Marseille, ou Montpellier opteront pour la rentrée 2014 comme il leur est permis. Dijon, Grenoble, Tours, Clermont-Ferrand ou Limoges devraient démarrer dès 2013. Cette réforme est un préalable à d’autres réformes dans l’Education nationale comme l’a expliqué à la NR, le ministre Vincent Peillon.

Engagement 18. « Une négociation globale s’engagera dès l’été 2012 avec les partenaires sociaux afin de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l’âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l’évolution des recettes indispensables à la pérennité de notre système de retraite solidaire.  »

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, l’a réaffirmé en marge des prévisions de croissance de la Commission européenne, la France n’échappera pas à une nouvelle réforme des régimes de retraite.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, l’a confirmé cette semaine, « conformément à la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012, une commission pour l’avenir des retraites sera installée « , le 27 février 2013. Elle sera présidée par l’ancienne présidente du Conseil d’orientation des retraites (COR), Yannick Moreau, Conseiller d’Etat.

Elle devra formuler  » différentes pistes de réforme des retraites à plus ou moins long terme.  » et mener une concertation avec les partenaires sociaux. Elle aura peu de temps, l’objectif étant d’élaborer une réforme pour résorber les déficits à venir dès 2013.

Engagement 7. « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives.  »

L’Assemblée nationale a voté cette semaine le projet de réforme bancaire. Le texte prévoit – en plus de la séparation des activités spéculatives des banques non utiles à l’économie dans une filiale séparée – une obligation pour les établissements de publier des informations sur leurs activités à l’étranger, paradis fiscaux inclus. Le projet limite également certains frais pour les clients.

Engagement 9. « Le déficit public sera réduit à 3% du produit intérieur brut en 2013. Je rétablirai l’équilibre budgétaire en fin de mandat.  »

Cet engagement ne sera pas tenu. Compte tenu du contexte économique, et de la croissance nulle en 2012 et estimée très faible en 2013, le gouvernement renonce à porter le déficit public à 3 % pour l’année à venir. « Il ne serait pas opportun, pour notre économie, de prendre cette année des mesures supplémentaires au-delà de celles qui sont déjà mises en oeuvre  » a expliqué Pierre Moscovici. Si les ministère devront faire des efforts, pas de nouveau tour de vis budgétaire au risque d’anéantir toute croissance dans les mois à venir. La Commission européenne devrait valider ce report et ne pas sanctionner la France qui ne respesctera donc pas cet engagement européen.

Engagement 48. « Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats.  »

Le projet de loi sur le non-cumul des mandats a pris du plomb dans l’aile cette semaine. Si un texte doit être présenté fin mars en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat a préconisé vendredi de ne le faire appliquer qu’à partir de 2017.

Pour autant, le Premier secrétaire du PS, Harlem Désir, a appelé à un référendum sur la question et maintien son désir de le voir appliqué dès 2014.  

Engagements 24, 33, 34, 37. Sur la priorité donnée à la jeunesse.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a marqué jeudi le lancement du Comité interminitériel pour la Jeunesse

 Sur internet, le gouvernement a mis en place un portait destiné aux jeunes en précarité : http://www.emploi.gouv.fr/thematiques/mesures-jeunes

Semaine mouvementée à l’Assemblée comme au gouvernement. Des promesses, comme le contrat de génération et le mariage pour tous sont en passe d’être définitivement tenues. D’autres, comme le non-cumul des mandats et la réduction du déficit public, seront temporairement laissées de côté.

Engagement 31.  » J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels. « 

La semaine législative a été dominée par les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Les députés étaient requis sur les bancs de l’hémicycle y compris ce week-end afin d’examiner les articles du projet de loi mais aussi plus de 5.000 amendements déposés par l’opposition (à consulter ici).

Plusieurs moments forts ont concentré l’attention. La loi sur la famille annoncée pour le printemps et qui, selon les évolutions, ne devrait pas contenir de projet de loi sur la PMA, de vifs échanges autour du « triangle noir » , l’article 4 sur les parents , David Douillet, le Conseil d’Etat… Le vote est prévu pour le 12 février.

Engagement 6.  » Je défendrai un budget européen ambitieux pour l’avenir de l’agriculture dans sa diversité, en particulier l’élevage, dans le cadre de la révision de la politique agricole commune. « 

Les chefs d’Etats européens sont parvenus à un accord, vendredi 8 février, sur le prochain budget européen qui va de 2014 à 2020. Il s’agit du premier budget pluriannuel en baisse de l’histoire de l’Union européenne à 960 milliards. Pour François Hollande, il s’agissait du « meilleur compromis possible » à 27 pays où beaucoup de chefs d’Etat « voulaient aussi préserver des intérêts nationaux existants « . L’accord préserve le programme d’aide alimentaire qui était menacé et un plafonnement des « chèques » et des rabais pour les pays a été instauré, permettant à la France d’économiser 140 millions d’euros.

François Hollande malgré le budget en baisse s’est pourtant félicité que le budget soit « tourné vers la croissance avec une augmentation de 40 % des crédits alloués à la recherche et l’innovation, avec une PAC « préservée » malgré tout, des crédits de cohésion pour les territoires et un « crédit spécial de 6 milliards d’euros pour l’emploi des jeunes ».

Engagement 33. « Je proposerai un contrat de génération pour permettre l’embauche par les entreprises, en contrat à durée indéterminée, de jeunes, accompagnés par un salarié plus expérimenté, qui sera ainsi maintenu dans l’emploi jusqu’à son départ à la retraite. Ce « tutorat » permettra de préserver des savoir-faire et d’intégrer durablement les jeunes dans la vie professionnelle. « 

Michel Sapin, ministre du Travail, l’a de nouveau présenté devant les sénateurs, mardi 5 février. Le 6 février, le Sénat a adopté le texte déjà validé par l’Assemblée nationale en y ajoutant quelques amendements pour clarifier les conditions d’éligibilité de l’aide financière de l’Etat, pour renforcer le dialogue social et lutter contre les discriminations à l’embauche.

Engagement 34. « Je créerai 150 000 emplois d’avenir pour faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi et l’action des associations, en priorité dans les quartiers populaires. « 

Le ministre du Travail, Michel Sapin a appelé à un effort pour accélérer le nombre d’embauches dans le cadre des « emplois d’avenir ». 5.000 contrats ont été signés depuis début 2013 pour un objectif de 100.000 dans l’année. Pas question de s’affoler toutefois selon le ministère du Travail puisque seuls 3.200 « emplois jeunes » avaient été signés lors des deux premiers mois de lancement par le gouvernement Jospin.

Engagement 7. « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. « 

L’Assemblée nationale examine du mardi 12 au jeudi 14 février le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ce projet de loi doit notamment séparer les activités spéculatives de celles utiles au financement de l’économie.  » Les dispositions proposées imposent la filialisation des activités de marché sans lien avec le service aux clients. Elles organisent par ailleurs une supervision renforcée des activités de marché. Enfin, elles interdisent les activités spéculatives sur dérivés de matière première agricole ou via le trading à haute fréquence « , indique notamment le projet de loi. Elle doit aussi permettre de renforcer le contrôle en matière de prévention des risques de crise bancaire.

Engagement 16. « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale. […] Je rendrai le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les ménages les plus aisés, ce qui concernera moins de 5% des foyers fiscaux. « 

Jean-Marc Ayrault a installé le Haut conseil de la famille jeudi 7 février avec Bertrand Fragonard, comme président. Ses soixante membres sont chargés d’alimenter la réflexion gouvernementale sur  » l’architecture, le ciblage et l’efficacité des aides au familles « . Un projet de loi sur la famille, annoncé très large, devrait être étudié au printemps par les parlementaires.

Si l’arrivée du « mariage pour tous » à l’Assemblée nationale a accaparé l’actualité cette semaine, cinq autres engagements du candidat Hollande ont occupé le gouvernement. De la réforme bancaire à l’arsenal anti-récidive, zoom sur les dernières avancées… et sur les derniers faux-pas.

L’ensemble des prestations familiales seront revues. (Photo NR)

• Réforme des prestations familiales. Lundi, Jean-Marc Ayrault a demandé une refonte du système des prestations familiales au président du Haut conseil de la famille, Bertrand Fragonard. Son rapport, à remettre avant fin mars, devra proposer des solutions pour un retour à l’équilibre financier de la Caisse nationale des allocations familiales.

Parmi les différentes pistes, le Premier ministre envisage « des aides financières plus redistributives ». A une condition, respecter l’engagement 16 du candidat Hollande : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale ».

• Un arsenal anti-récidive critiqué. Lundi, à l’occasion de ses vœux, Christiane Taubira a tracé les grandes lignes d’action de sa politique anti-récidive, qui prend le contrepied des mesures prises sous Nicolas Sarkozy.

La ministre envisage de développer des peines de probation, qui se traduiront par des mises à l’épreuve par exemple. La prison ne sera plus un passage obligé pour les condamnés. La comparution immédiate et la rétention de sûreté seraient également supprimées. Cette politique permettrait aussi de lutter contre la surpopulation carcérale.

En revanche, les centres éducatifs fermés pour mineurs ne semblent pour le moment pas séduire les membres du comité chargé de réfléchir sur la loi. Dans son engagement 53, François Hollande promettait pourtant de doubler leur nombre.

• Le « mariage pour tous » divise l’Assemblée nationale. Depuis lundi, les députés s’écharpent sur le projet de loi légalisant le mariage pour les couples homosexuels. Les discussions se sont enflammées autour de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui, des « marchandisations du corps humain » pourtant absentes du texte.

L’opposition a déposé pas moins de 5000 amendements pour faire obstacle à son adoption, qui doit avoir lieu le 12 février. Parmi eux, l’idée d’un référendum sur le texte a été rejeté.

5000 amendements, parfois loufoques, ont été déposés sur le texte. (Photo NR)

• Les zones police/gendarmerie revues. Mardi, Manuel Valls a annoncé le redéploiement des zones de police et de gendarmerie. Quinze communes, dont Thouars (Deux-Sèvres) et Romorantin (Loir-et-Cher) devraient basculer en zone gendarmerie, et 17 communes devraient passer en zone police.

Ce chambardement va notamment permettre de dégager des effectifs pour les zones de sécurité prioritaires, conformément à l’engagement 12 du projet présidentiel.

• Raisonner les banques. Mardi, le gouvernement a présenté son projet de loi bancaire devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Mais plusieurs parlementaires socialistes critiquent un manque de courage. Alors que l’engagement 7 de leur candidat prévoyait une stricte séparation des activités de dépôt et de spéculation, le texte proposé a laissé place à une simple « filialisation ».

Pour contenter la majorité, Jean-Marc Ayrault a laissé entendre devant le bureau national du PS que les députés auraient toute liberté pour amender le futur projet de loi, tandis que le ministre de l’économie Pierre Moscovici, se disait « ouvert » à la discussion.

Plusieurs propositions devraient porter sur le plafonnement des frais bancaires ou sur la fin des activités des banques françaises dans des paradis fiscaux. L’examen du projet de loi par l’Assemblée est prévu les 12 et 13 février.

• Tailler la jungle des master. Mercredi, la ministre de l’enseignement supérieur a annoncé que sa future loi simplifierait l’offre de formation destinée aux étudiants, beaucoup trop touffue et « illisible ».

Geneviève Fioraso souhaite diviser par dix le nombre de mentions de master, en accréditant les universités. Seuls les diplômes figurants dans une nouvelle nomenclature nationale pourront être délivrés par ces universités.

L’objectif est de faire disparaître 5 800 spécialités d’ici un ou deux ans. La future loi, en accord avec l’engagement 39 de François Hollande, doit être présentée le 6 mars en Conseil des ministres.

Promesses tenues, brisées ou en cours : « Hollande, ses promesses et moi » fait un point, chaque vendredi, sur l’actualité du gouvernement. Cette semaine, le plan de lutte contre la pauvreté et le projet de loi sur la refondation de l’école étaient au premier plan.

Jean-Marc Ayrault a notamment prévu une hausse du RSA pour lutter contre la pauvreté. (Photo NR)

• Plan anti-pauvreté. Jean-Marc Ayrault a détaillé lundi son plan quinquennal de lutte contre la pauvreté. Il contiendra notamment une hausse du RSA de 10%, un accès élargi à la CMU, et des dispositifs de lutte contre les inégalités sociales (logement, vieillissement, santé, banques, consommation…). Un quota de 10% de places en crèches pour les familles modestes a aussi été actée. Le plan représenteta 2,5 milliards d’euros par an, mais le Premier ministre assure qu’il n’y aura pas d’impôt supplémentaire.

• Logement (engagement 22). Le gouvernement a indiqué lundi réfléchir à des sanctions contre les propriétaires hors-la-loi. Avec la crise et la difficulté d’accès au logement, de plus en plus violeraient la loi en louant des logements indécents comme des caves ou abris de jardin. Par ailleurs, François Hollande a annoncé mercredi lors de ses voeux à la jeunesse la création prochaine « d’une garantie universelle et solidaire des risques locatifs », destinée en particulier aux jeunes.

• Refondation de l’école (engagements 36, 37 et 38). Mercredi, Vincent Peillon a présenté sa loi pour la refondation de l’école en Conseil des ministres. Elle affirme la priorité au primaire pour lutter contre l’échec, et recrée une formation des profs. La réforme des rythmes scolaires devrait, elle, passer par un décret. Inquiets pour la rentrée, des enseignants ont manifesté à Paris mardi et partout en France mercredi.

La réforme comprend la création de 60.000 postes dans l’éducation et la priorité donnée au primaire. (Photo NR)

• Contrat de génération (engagement 33). L’Assemblée nationale a voté mercredi la création du contrat de génération, pour encourager l’embauche de jeunes en CDI et le maintien en emploi des seniors. Ce texte va désormais passer devant le Sénat.

• Retraites (engagement 18). Jean-Marc Ayrault a annoncé jeudi qu’une dizaine de milliers de chômeurs seniors en fin de droits, en grande difficulté depuis la suppression en 2011 de l’Allocation équivalent retraite, vont bénéficier d’une mesure « d’urgence sociale ».

• Surpopulation carcérale (engagement 53). La mission d’information de l’Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale a proposé jeudi 76 mesures audacieuses. Parmi elles, la libération conditionelle aux deux-tiers de la peine ou un numérus clausus consistant à limiter le nombres de détenus à celui des places en prison.

• Projet de loi sur la famille (engagement 31). Le gouvernement a annoncé vendredi que le projet de loi sur la famille, qui comprendra l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, doit être présenté en Conseil des ministres le 27 mars.